Conditions générales de vente et d’Exécution
| I. Préambule
A. Objet
« ESSON-BAT EXPERT 06 », ci-après désignée par « le prestataire », est une entreprise spécialisée dans l’expertise technique et le diagnostic immobilier, inscrite au Répertoire des entreprise et des Etablissements sous le numéro 385 034 350 00079, et dont le siège social est situé au 168 Boulevard des Ecureuils, 06210 Mandelieu la Napoule. Le prestataire propose une gamme de services liés aux expertises techniques du bâtiment et aux diagnostics des biens immobiliers, en conformité avec la législation française en vigueur. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre « ESSON-BAT EXPERT 06 » et son client, ainsi que les conditions applicables à toute commande de diagnostics ou expertises techniques, que le client soit professionnel ou consommateur.
B. Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services effectuées par « ESSON BAT EXPERT 06 » pour le compte d’un Client. Sauf accord dérogatoire préalable, express et écrit de « ESSON-BAT EXPERT 06 », ces CGV prévaudront sur toute autre stipulation ou condition contenue dans tout autre document, et notamment dans les conditions générales d’achat du Client. Les CGV seront systématiquement jointes aux devis remis aux Clients avant toute réalisation de prestation.
C. Acceptation
L’achat de services par le Client implique l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente (CGV). L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Avant toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV jointes au devis. La validation du devis et la signature du Client valent acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
| II. Prestations et Modalités de Réalisation des Expertises Techniques et Diagnostics Immobiliers.
A. Description des prestations
« ESSON-BAT EXPERT 06 » réalise des expertises techniques et diagnostics immobiliers en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment le Code de la Construction et de l’Habitation, et le Code de la Santé Publique. Les prestations sont exécutées dans le respect des normes françaises et des lignes directrices des organismes de certification accrédités.
B. Obligations de « ESSON-BAT EXPERT 06 »
« ESSON-BAT EXPERT 06 » s’engage à réaliser les expertises techniques et diagnostics immobiliers avec diligence et compétence, conformément aux normes et réglementations en vigueur en France. Les services sont réalisés en conformité avec les articles L. 271-4 à L. 271-6, ainsi qu’avec l’article R.271-3 du Code de la construction et de l’habitation. « ESSON-BAT EXPERT 06 » atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des obligations d’indépendance, de compétence, et d’assurance édictées par ces dispositions. Les expertises et diagnostics sont effectués dans le respect des conditions établies entre les parties.
C. Obligations et Responsabilité du Client
Le Client s’engage à permettre l’accès au bien objet du diagnostic ou expertise dans des conditions sécurisées et adaptées à la réalisation des prestations. Il est du devoir du Client d’informer « ESSON-BAT EXPERT 06 » de tout élément ou condition particulière du bien qui pourrait affecter le constat. Le Client assure la véracité et l’exactitude des informations fournies à « ESSON BAT EXPERT 06 ». Toute prestation rendue impossible du fait d’informations erronées, d’un accès refusé ou de la non-divulgation d’éléments pertinents pourra donner lieu à facturation.
D. Limitation de Responsabilité
« ESSON-BAT EXPERT 06 » est tenue à une obligation de moyens concernant les prestations fournies. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Les recommandations faites par « ESSON-BAT EXPERT 06 » dans les rapports d’expertises techniques et de diagnostics immobiliers ne sauraient engager sa responsabilité en cas de non-respect par le Client.
| III. Définition de la mission
A. Portée de la Mission
Sauf accord contraire spécifié lors de la commande et mentionné dans les attestations, les expertises et diagnostics réalisés par « ESSON-BAT EXPERT 06 » se limiteront aux surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction, tels qu’ils sont représentés dans les plans et éléments cadastraux fournis lors de la demande de mission ou indiqués par un représentant du client ou de l’acheteur lors de l’expertise ou du diagnostic. Les zones non accessibles ou non spécifiées ne seront pas diagnostiquées, sauf accord contraire.
B. Précision de la Mission
En l’absence de telles informations, « ESSON-BAT EXPERT 06 » s’efforcera d’identifier au mieux ces surfaces et volumes à expertiser et diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les champs décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités seront reconnus comme valides en cas de contestation. Les références cadastrales et numéros de lots indiqués sur l’attestation sont fournis par le client. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de leur exactitude par rapport aux surfaces et volumes effectivement diagnostiqués.
C. Accessibilité des zones à expertiser et à Diagnostiquer
Les surfaces et volumes expertisés et diagnostiqués seront considérés comme normalement accessibles s’ils ne requièrent pas le déplacement d’encombrants, la réalisation de démontages ou ouvertures, le démontage ou forçage de serrures, ou l’utilisation d’équipements spéciaux tels que des échelles ou nacelles pour y accéder. Si certaines zones ne sont pas accessibles lors de l’expertise et du diagnostic, elles ne seront pas incluses dans le rapport final.
D. Observations « Hors Mission »
Les observations éventuelles qui ne font pas partie de la mission telle que définie dans le contrat sont fournies à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments. Ces observations sont fournies sans garantie et ne peuvent pas être utilisées comme base pour des réclamations ou des actions en justice.
| IV. Tarifs et modalités de Paiement
A. Tarification et Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente ou mention contraire, les tarifs des prestations fournies sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces tarifs sont fermes et définitifs à cette date, exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb) ou des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande. Le prix est calculé sur la base d’un temps estimé de prestation par diagnostic ou expertise, selon la nature et le type de bien, multiplié par un taux horaire en fonction des compétences de l’intervenant, auquel s’ajoutent les frais de déplacement. Des frais annexes de prélèvement et d’analyse en laboratoire peuvent éventuellement être facturés comme indiqué dans les présentes CGV.
B. Devis et Commande
Avant toute réalisation de prestation, un devis détaillé sera proposé au Client pour acceptation. Ce devis aura une durée de validité spécifiée. Toute commande, pour être valable, doit être signée par le client sur l’ordre de mission de « ESSON-BAT EXPERT 06 ». Tout ordre de mission parvenu à « ESSON-BAT EXPERT 06 » est réputé ferme et définitif.
C. Modalités de Paiement
Sauf stipulation contraire ou autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le règlement des factures doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de leur date d’émission. Tout règlement s’effectue par chèque, virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement accepté par « ESSON-BAT EXPERT 06 ». Une facture détaillée sera remise à l’Acheteur ou au demandeur de la prestation. Le rapport d’expertise ou diagnostic ne sera remis au client qu’après réception du paiement intégral de la facture. Pour les professionnels, tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Conformément à l’Article L441-3, Article L441-6, à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.
D. Suspension des commandes en cas de retard de paiement
En cas de retard de paiement, « ESSON-BAT EXPERT 06 » se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice d’autres actions légales ou de toute autre voie de recours. Tout montant impayé à l’échéance donnera lieu au paiement de pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008.
E. Réserve de Propriété
« ESSON-BAT EXPERT 06 » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et contributions obligatoires inclus. Cette réserve de propriété s’applique aussi bien aux produits qu’aux rapports d’expertises et diagnostics. À défaut de paiement intégral du prix par le Client dans les délais convenus, « ESSON-BAT EXPERT 06 » pourra reprendre possession des produits et résilier le contrat, sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts.
| V. Exécution des prestations
A. Délai d’exécution
Les expertises et diagnostics seront réalisés dans les délais convenus entre « ESSON-BAT EXPERT 06 » et le Client, sauf en cas de force majeure ou d’impossibilité pour le Client de permettre l’exécution des services dans le délai prévu. Toute modification demandée par le Client ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant la réalisation du diagnostic. En cas de retard non imputable à « ESSON-BAT EXPERT 06 », une notification sera adressée au Client pour l’informer du nouveau délai d’exécution.
B. Réalisation des Prestations
Les prestations seront réalisées par un diagnostiqueur certifié conformément à la législation en vigueur. « ESSON-BAT EXPERT 06 » s’engage à posséder les compétences, certifications et assurances nécessaires pour réaliser l’ensemble des diagnostics immobiliers et expertises proposés.
C. Rapport de Diagnostic
Les rapports d’expertises et de diagnostics immobiliers sont remis au Client dans un délai raisonnable suivant la réalisation de l’intervention, par voie électronique ou postale, selon la préférence du Client. Le format électronique est la méthode standard de remise. En cas de demande spécifique ou d’urgence, le Client est invité à en informer « ESSON-BAT EXPERT 06 » au préalable. Si le Client préfère recevoir une copie papier du rapport, un supplément de 30 euros sera appliqué pour couvrir les frais d’impression et d’expédition.
D. Impartialité des Diagnostics
Les expertises et diagnostics sont établis en toute impartialité. « ESSON-BAT EXPERT 06 » garantit qu’il n’existe aucun lien, de nature à porter atteinte à l’indépendance, ni avec le propriétaire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), et toutes autres expertises.
E. Conservation des Données
Les rapports de diagnostic seront conservés par « ESSON-BAT EXPERT 06 » pendant une durée de 10 ans, conformément aux exigences légales en matière de conservation des données. Cette conservation garantit la traçabilité et la qualité des interventions. Les clients ont le droit de demander une copie de leur rapport pendant cette période, et « ESSON-BAT EXPERT 06 » s’engage à fournir cette copie dans un délai raisonnable.
| VI. Réclamation et règlement des litiges
A. Litiges
1. Réclamations : En cas de litige ou de réclamation de la part du client, ce dernier est invité à se rapprocher de « ESSON-BAT EXPERT 06 » dans un premier temps, afin de trouver une solution amiable. Toute réclamation concernant les prestations effectuées devra être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réalisation de la prestation et adressée à « ESSON BAT EXPERT 06 », 168 Boulevard des Ecureuils, 06210 Mandelieu la Napoule.
2. Médiation : Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige persistant, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à « ESSON-BAT EXPERT 06 ». Le client est informé que la médiation n’est pas obligatoire mais est proposée afin de résoudre les différends en évitant une action en justice.
En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes : BAYONNE MEDIATION 32 rue du Hameau 64200 BIARRITZ. www.bayonne-mediation.com
3. Juridiction compétente : Si les parties ne parviennent pas à résoudre leurs différends par la voie de la médiation ou si l’une des parties refuse cette option, tout litige relatif à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV sera de la compétence du Tribunal territorialement compétent. Dans le cas d’un contrat conclu avec un consommateur, celui-ci pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du code de la consommation).
| VII. Confidentialité
A. Engagement de « BAT EXPERT 06 »
« ESSON-BAT EXPERT 06 » s’engage à préserver la confidentialité des informations obtenues lors de la réalisation des diagnostics et expertises. Aucune information relative aux diagnostics et aux expertises ne sera communiquée à des tiers sans l’accord écrit du Client, sauf obligation légale. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin de la prestation.
B. Données Personnelles
Dans le cadre de ses services, « ESSON-BAT EXPERT 06 » est amenée à traiter des données personnelles conformément à la législation française en vigueur et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). « ESSON-BAT EXPERT 06 » garantit que ces données ne seront utilisées que pour les besoins de la prestation et qu’elles seront conservées de manière sécurisée. Les Clients peuvent obtenir plus d’informations sur le traitement de leurs données personnelles, exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, et de portabilité en s’adressant directement à « ESSON-BAT EXPERT 06 » par courrier à l’adresse indiquée dans les présentes CGV.
Pour information le client a la possibilité de s’inscrire sur le site bloctel afin de ne pas subir de démarchage téléphonique commercial.
| VIII. Obligations et responsabilités
A. Obligations de « ESSON-BAT EXPERT 06 »
« ESSON-BAT EXPERT 06 » s’engage à effectuer les diagnostics et expertises et à fournir les services dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur, en tenant compte des informations fournies par le Client. Il s’engage également à informer le Client de toute situation ou condition particulière du bien qui pourrait affecter la précision ou la pertinence du diagnostic.
B. Responsabilités de « ESSON-BAT EXPERT 06 »
La responsabilité de « ESSON-BAT EXPERT 06 » est strictement limitée à la réalisation des diagnostics et expertises conformément à la réglementation applicable et aux normes professionnelles. « ESSON-BAT EXPERT 06 » ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vices cachés ou des anomalies non détectables au moment de l’intervention. Toutefois, en cas de faute avérée de la part de « ESSON-BAT EXPERT 06 », sa responsabilité pourrait être engagée dans la limite des montants couverts par son assurance professionnelle.
C. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des diagnostics dans des conditions normales de sécurité et d’accessibilité. Le Client s’engage également à informer « ESSON-BAT EXPERT 06 » de tous les éléments, circonstances, ou particularités propres à son bien immobilier, susceptibles d’influencer l’exécution des prestations. Il est entendu que toute omission ou inexactitude dans les informations fournies peut affecter la validité des expertises et diagnostics réalisés.
D. Responsabilités du Client
Le Client sera tenu responsable de tout préjudice causé par lui-même à « ESSON-BAT EXPERT 06 ». Le Client est également responsable de toute conséquence résultant de fausses informations ou de l’omission d’informations essentielles relatives au bien à diagnostiquer ou à expertiser
Il est donc essentiel pour le Client de s’assurer de la véracité et de la complétude des informations fournies.
E. Assurance
« ESSON-BAT EXPERT 06 » atteste avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle pour couvrir les conséquences pécuniaires pouvant incomber en raison de ses activités professionnelles, dans les limites et conditions prévues au contrat souscrit auprès de l’assurance. Conformément à la réglementation en vigueur, une copie de l’attestation d’assurance sera systématiquement remise au Client avant toute intervention. Il est recommandé au Client de prendre connaissance des termes de cette attestation pour s’assurer de la couverture offerte par « ESSON-BAT EXPERT 06 ».
| IX. Protection des données
» ESSON-BAT EXPERT 06″ attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. Il collecte et traite vos données uniquement dans le but de réaliser les prestations d’expertises techniques et diagnostics immobiliers. Vos données sont sécurisées et confidentielles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
A. Finalité du traitement
Vos données sont collectées pour assurer la bonne exécution de nos services, la gestion de notre relation client, et le respect de nos obligations légales et réglementaires.
B. Sécurité des données
« ESSON-BAT EXPERT 06 » met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité, l’intégrité, et la confidentialité de vos données, notamment contre la perte, l’altération, ou l’accès non autorisé.
C. Vos droits
Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les rectifier, de les supprimer, de les limiter, et de vous opposer à leur traitement. Vous avez également le droit à la portabilité de vos données.
D. Partage des données
« ESSON-BAT EXPERT 06″ ne partage vos données qu’avec des tiers nécessaires à la réalisation de ses services, et ne les utilisent pas à des fins commerciales. Ces tiers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données que conformément aux instructions de » ESSON-BAT EXPERT 06″.
E. Durée de conservation
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des durées de conservation imposées par les obligations légales.
F. Contact
Pour toute question ou préoccupation concernant vos données personnelles, ou pour exercer vos droits, veuillez contacter « ESSON-BAT EXPERT 06 » à l’adresse suivante : 168 Boulevard des Ecureuils 06210 Mandelieu la Napoule. E-mail : laurent.esson@orange.fr
| X. Force majeure
A. Définition
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties qui empêche l’exécution normale des prestations de « ESSON-BAT EXPERT 06 ». Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock out, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
B. Conséquences
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pour toute la durée de l’événement de force majeure. Si l’événement de force majeure perdure au-delà de 3 mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat sans indemnité.
C. Exonération de responsabilité
« ESSON-BAT EXPERT 06 » ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure.
| XI. Propriété intellectuelle
Tous les rapports, documents, données, et analyses produits et remis par « ESSON-BAT EXPERT 06 » dans le cadre des prestations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de « ESSON-BAT EXPERT 06 ». Ces éléments ne peuvent être ni reproduits, ni adaptés, ni distribués, ni communiqués, ni utilisés, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de « ESSON-BAT EXPERT 06 ». Cette interdiction s’applique quel que soit le moyen de reproduction, de représentation, de diffusion et quelle que soit la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée des éléments précités sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle de « ESSON-BAT EXPERT 06 » et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
| XII. Modification des conditions générales de vente
« ESSON-BAT EXPERT 06 » se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les clients en seront informés par tout moyen jugé approprié par « ESSON-BAT EXPERT 06″ (par exemple, par courrier électronique, sur le site web de » ESSON-BAT EXPERT 06″, etc.). Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la réalisation des prestations. Si le client continue d’utiliser les services de « ESSON-BAT EXPERT 06 » après avoir été informé des modifications, cela sera considéré comme une acceptation des nouvelles CGV. Une copie des CGV, datée à ce jour, pourra être remise à tout Client qui en fait la demande.
| XIII. Dispositions Générales
A. Nullité Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
B. Non-renonciation
Le fait pour « ESSON-BAT EXPERT 06 » de ne pas exercer ou de retarder l’exercice de tout droit ou recours prévu par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, ni n’empêchera ou ne restreindra l’exercice futur de ce droit ou recours.
C. Loi Applicable
Les présentes CGV sont régies par et interprétées conformément à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.